Le présent document définit les conditions générales d’utilisation applicable au site de l’Académie du Dessous des cartes accessible à l’adresse URL www.academiedudessousdescartes.fr (ci-après dénommé « Le Site »), édité par la société ARTE Education, société par actions simplifiée au capital de 750 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 844 865 212, dont le siège social est situé 10 bd des frères Voisin 92785 Issy Les Moulineaux, TVA intracommunautaire : FR 04 844 865 212.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisations (ci-après « CGU ») ont pour but de déterminer les modalités d’utilisations du Site.
Les C.G.U en vigueur et applicables sont celles reproduites sur le Site à la date de consultation du Site ou d’utilisation d’un de ses éléments. Elles peuvent être modifiées à tout moment par ARTE Education afin de les adapter aux évolutions techniques et/ou commerciales et/ou légales. Ces modifications sont portées à la connaissance de l’Utilisateur par leur simple mise en ligne. L’Utilisateur est donc tenu, de consulter régulièrement la dernière version des CGU en ligne.
Les CGU sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site et/ou utilise un de ses éléments.
DEFINITIONS
Dans les présentes C.G.U les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :
- « Contenus pédagogiques » : désigne les contenus pédagogiques (kits, quiz, entretiens, grands dossiers, cartes murales) mises en ligne sur le Site.
- « Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ou entité non commerciale accédant au Site et aux Contenus Pédagogiques.
ARTICLE 1 : PRE-REQUIS
L'utilisation des Contenus Pédagogiques est autorisée aux Utilisateurs (personnes physiques ou entités non commerciales) et dans les conditions mentionnées à l’article 2 ci-dessous.
Toute autre utilisation, en particulier à des fins commerciales, qui n'est pas prévue par les présentes CGU, devra, le cas échéant, faire l'objet d'un accord préalable d'ARTE Education.
A défaut, le non-respect des présentes et la reprise de tout ou partie des Contenus pédagogiques et/ou de tout ou partie du Site ou de ses éléments quel qu’en en soit les modalités expose la société contrevenante à des actions judiciaires, sanctionnées civilement et pénalement au titre de la contrefaçon.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SITE ET AUX CONTENUS PEDAGOGIQUES
L’accès au Site s’effectue, 24h/24h, directement par internet via l’adresse URL www.academiedudessousdescartes.fr à partir :
d’un ordinateur (micro-ordinateur PC/Mac/Linux etc.) muni d’une connexion à internet ;
ou à partir d’un téléphone mobile /tablette numérique doté d’une connexion à internet ou doté d’un réseau 3G, 4G etc.
Les équipements d’accès précités ainsi que les frais de connexion aux différents réseaux restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est autorisé par les présentes à consulter et télécharger les Contenus Pédagogiques pour une utilisation non commerciale et dans un cadre strictement pédagogique.
L’Utilisateur reprenant les Contenus Pédagogiques dans les conditions prévues aux présentes s'engagent également :
- à ne pas se comporter de façon à porter atteinte à l'image et/ou à la réputation du Dessous des cartes et/ou d'ARTE Education ;
- à ne pas intégrer le(s) Contenu(s) Pédagogique(s) sur un site appartenant à la catégorie des sites suivants :
sites destinés à des fins commerciales ;
sites discriminatoires et/ou prônant la haine raciale, religieuse, sexiste, ou encourageant la haine dirigée contre des personnes en raison de leur origine, de leur âge, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap etc.,
sites portant atteinte aux droits des personnes et des biens, notamment aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
sites faisant l’apologie de la violence, du terrorisme ou d’une autre activité illicite
sites non libres d’accès ;
sites faisant la promotion de produits stupéfiants, de l’industrie du tabac, de l'alcool ou des armes ;
sites nuisant d’une autre manière à la réputation et à l’image d’ARTE Education et/ou d’ARTE
sites comportant de la publicité ;
ARTICLE 3 : INSCRIPTION A LA NEWSLETTER ACADEMIE DU DESSOUS DES CARTES
L’Utilisateur a la possibilité de recevoir la newsletter de l’Académie du Dessous des cartes en renseignant son adresse électronique dans l’onglet « Recevoir l’infolettre de l’Académie» du Site.
L’Utilisateur pourra se désinscrire à tout moment de la newsletter en cliquant sur le lien « se désabonner » présent dans chaque newsletter. Un courrier électronique de confirmation le désabonnement lui sera alors adressé.
ARTICLE 4 : PROTECTION DES Données personnelles
4.1 La/les information(s) collectée(s) pour la Newsletter Académie du Dessous des cartes
Lorsque l’Utilisateur consent à recevoir la Newsletter du Site en cochant la case correspondante, les informations suivantes sont collectées :
son adresse mail
Ces informations font l’objet d’un traitement de données personnelles ayant pour finalité l’envoi d’une newsletter d’information relative au Site. Elles sont collectées sur la base du consentement de l’Utilisateur qui peut le retirer à tout moment. Les informations sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement c’est-à-dire pendant 3 (trois) ans à compter du dernier contact émanant de l’Utilisateur.
Les destinataires des données sont ARTE Education, les prestataires d’ARTE Education en charge notamment de l’emailing et de l’hébergement.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants : un droit d’accès, un droit de rectification, un droit d’opposition, un droit à l’effacement (droit à l’oubli), un droit de définir des directives applicables après décès, un droit à la limitation du traitement, un droit à la portabilité.
4.2 Exercice des droits
Pour exercer vos droits, l’Utilisateur peut envoyer un message électronique à : PROTECTION-DONNEES-EDUCARTE@artefrance.fr ou un courrier postal adressé à : ARTE France –Délégué à la protection des données (DPO)- 10 bd des frères Voisin 92785 Issy Les Moulineaux
Conformément à la législation en vigueur l’Utilisateur doit adresser sa demande signée, accompagnée, d’une copie de pièce d’identité et de préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. ARTE ÉDUCATION dispose d’un délai de 1 (un) mois pour répondre à compter de la réception de la demande.
L’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).
ARTICLE 5 : LIMITATION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITE
ARTE EDUCATION ne saurait garantir que le Site fonctionne sans interruption, sans erreur ou anomalie et qu’il est exempt de tous virus et de toute intrusion ni encourir une quelconque responsabilité à ce titre.
Par ailleurs ARTE Education peut déterminer librement toute période d’indisponibilité du Site et/ou de ses éléments notamment pour des raisons techniques, légales ou encore d’amélioration des services proposés.
Il est expressément entendu qu'ARTE Education ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d'un quelconque dommage subi par les Utilisateurs et/ou tout tiers du fait et notamment sans que cette liste soit exhaustive:
- d'une indisponibilité ou dysfonctionnement du Site et/ou d’un de ses éléments et/ou d'un lien pointant vers un Contenu Pédagogique, quel que en soit la cause ;
- d’un encombrement du réseau et/ou des liaisons téléphoniques ou d’une défaillance des fournisseurs d’accès à internet,
- des conséquences résultant de tous virus ;
- d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
ARTICLE 6: Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site (structure générale, logiciels, textes, images animées ou non, Contenus pédagogiques, savoir-faire, …), ainsi que les logos et marques de l’Académie du Dessous des cartes, du Dessous des cartes, d’ARTE Education ou plus généralement d’ARTE sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (notamment le droit d’auteur, le droit des marques), et ce dans le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle sont strictement interdites:
- toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou de ses éléments, en dehors des exceptions prévues par la loi;
- le fait de modifier, altérer, copier, re-publier, transmettre, vendre ou distribuer de quelque manière que ce soit, ledit Site et/ou les éléments qui le composent
ARTICLE 7 : Droit applicable – Litige
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Pour les Utilisateurs agissant en qualité de professionnel, les litiges nés de l’interprétation ou de l’application des présentes CGU seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.
ARTICLE 8 : Identification
Le Site Académie du Dessous des cartes est édité par ARTE EDUCATION, société par actions simplifiée au capital de 750 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 844 865 212, dont le siège social est situé 10 bd des frères Voisin 92785 Issy Les Moulineaux, TVA intracommunautaire : FR 04 844 865 212